Dans notre société actuelle, l’évasion fiscale est de moins en moins tolérée. Des initiatives législatives sont prises, non seulement au niveau local mais également sur le plan international.

Dans le sillage de la Foreign Account Tax Compliancy Act (ou FATCA) aux Etats-Unis, qui oblige les organismes financiers du monde entier à faire rapport sur les avoirs financiers que les contribuables américains détiennent dans ces organismes, tant l’OCDE que l’Union européenne ont pris des initiatives afin d’instaurer une plus grande collaboration fiscale sur le plan international.

Le Common Reporting Standard ou CRS et la directive de l’UE du 9 décembre 2014 ont, tout comme la FATCA, pour but – au moyen d’un échange automatique de données - d’éviter que les contribuables puissent cacher à leur administration fiscale des avoirs financiers détenus à l’étranger.

Quel est le but du CRS ? 

Le CRS oblige les organismes financiers à identifier leurs clients, tant les personnes physiques que les personnes morales, et à vérifier si ces clients ne sont pas contribuables dans un autre pays.

Chaque année, les organismes financiers doivent ainsi identifier leurs clients qui sont contribuables dans un autre pays auprès de leur propre administration des contributions.

Cette obligation ne vaut pas pour les contrats d'assurance-vie du 2ième ou du 3ième pilier, dont la prime est déduite fiscalement.

CRS en Belgique

Avec une cinquantaine d’autres membres de l’OCDE, la Belgique a signé en octobre 2014, en tant que « early adopter », le Competent Authority Agreement multilatéral. Pour ces early adopters, le CRS entre déjà en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Les premiers rapports doivent être fournis début 2017 à l’administration belge des contributions qui, à son tour, communiquera les données à l’administration des contributions des pays concernés.

En 2017, le CRS entrera en vigueur pour un certain nombre d’autres pays de l’OCDE.

CRS pour ERGO Insurance

En tant que compagnie d’assurances belge, ERGO Insurance aussi est obligée d’identifier ses clients et de rapporter à l’administration belge des contributions les clients qui sont contribuables dans un pays autre que la Belgique. Dans ce cadre, ERGO Insurance commencera à identifier ses clients à partir du 1er janvier 2016 . Elle leur demandera, entre autres, s’ils sont contribuables dans un pays autre que la Belgique afin d’être en mesure en 2017 d’établir un rapport correct sur ces personnes pour l’administration belge des contributions.

Impact du CRS sur nos clients

Pour permettre à ERGO Insurance de déterminer si un client doit faire ou non l’objet d’un rapport, le client sera non seulement identifié mais il lui sera aussi demandé s’il est contribuable dans un pays autre que la Belgique. Cette question sera posée tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales.

Si en tant que client d’ERGO Insurance, vous êtes identifié comme un contribuable non belge, ERGO Insurance sera obligé de communiquer les informations suivantes à l’administration belge des contributions (qui communiquera à son tour ces informations à l’administration des contributions du pays où vous êtes contribuable) :
  • Nom, adresse et Taxpayer Identification Number ou numéro TIN;
  • Lieu et date de naissance;
  • Numéro de contrat ; et
  • Capital du contrat au 31 décembre de chaque année.

Vous souhaitez davantage d’informations?

Si vous avez encore des questions au sujet de cette nouvelle réglementation, vous pouvez toujours vous adresser au département Compliance via l’adresse e-mail :compliance@ergo.be
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