FATCA, qu’est-ce que c’est ?

FATCA signifie 'Foreign Account Tax Compliance Act'. Cette loi américaine s’applique à toutes les institutions financières dans le monde entier.

FATCA oblige toutes les institutions financières (banques, assureurs, etc.) à communiquer des informations sur tous les paiements effectués à des individus ou à des personnes morales par le biais de comptes (ou de contrats, comme des polices d’assurance).

Pourquoi cette loi a-t-elle vu le jour ? 

Cette loi a pour but de lutter contre la fraude fiscale des contribuables américains et prévoit un reporting annuel aux services fiscaux fédéraux des Etats-Unis (Internal Revenue Service ou IRS).

A qui cette loi s’applique-t-elle ?

FATCA concerne les contribuables américains. On entend par là tant les citoyens que les habitants des Etats-Unis. Cette législation oblige les institutions financières à communiquer chaque année un certain nombre de données au sujet de ces personnes à l’IRS. De plus, ce reporting concerne également les assurances-vie de personnes morales américaines ainsi que de personnes morales ou de structures patrimoniales dont les contribuables américains sont les bénéficiaires économiques.

L’application de FATCA a déjà lieu dans de nombreux pays dans le cadre d’accords intergouvernementaux (IGA). Ce type d’accords doit rendre possible et obligatoire le reporting aux autorités nationales de données bancaires et fiscales ainsi que leur échange entre les pays. En 2014, la Belgique a signé un accord intergouvernemental et s’est donc engagée à rendre FATCA légalement obligatoire dans la législation belge.

FATCA a-t-elle des conséquences pour les clients d’ERGO Insurance ? 

ERGO Insurance SA contacte les nouveaux clients individuels dès qu’il s’avère que leur dossier comporte un ou plusieurs éléments dont on peut déduire qu’ils relèvent de l’application de cette loi.

Les dossiers de personnes morales, nouvellement clientes d’ERGO Insurance SA depuis 1er janvier 2015, sont également analysés, ainsi que les dossiers des clients déjà existants.

Si, en tant que client d’ERGO Insurance SA, vous avez des questions sur cette législation, n’hésitez pas à envoyer un mail à compliance@ergo.be ou vous pouvez consulter le glossaire ou les FAQ’s.

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