Fiscalité

La taxe prélevée à l'échéance du contrat dépend du type de produit et de la fiscalité. 

Les épargnes fiscales sont taxées différemment selon qu'il s'agisse d'une épargne-pension, d'une épargne long terme, d'une PLCI (pension libre complémentaire pour indépendant), d'un plan INAMI (concerne les médecins, pharmaciens, dentistes, logopèdes et kinésithérapeutes), d'un EIP (engagement individuel de pension, pour les indépendants en société).

Vous trouverez une réponse plus détaillée en vous référant à la rubrique spécifique à votre situation.

Pour les contrats d'épargne à long terme ayant bénéficié d'un avantage fiscal, une taxe anticipative de 10% est prélevée sur la valeur du contrat (réserve, hors participations bénéficiaires) au moment du prélèvement de la taxe. 

Cette taxe est prélevée à l'âge de 60 ans si le contrat a été souscrit avant votre 55 ème anniversaire, ou au dixième anniversaire du contrat si celui-ci a été souscrit après l'âge de 55 ans.

Pour les contrats d'assurances épargne-pension, une taxe anticipative de 8% est prélevée sur la valeur du contrat (réserve, hors participations bénéficiaires) au moment du prélèvement de la taxe.  Cette taxe est prélevée à l'âge de 60 ans si le contrat a été souscrit avant votre 55 ème anniversaire, ou au dixième anniversaire du contrat si celui-ci a été souscrit après l'âge de 55 ans. 

Lorsque le gouvernement a décidé de ramener la taxe de 10% à  8%, il a également prévu un prélèvement anticipé de cette taxe. Pendant une durée de 5 ans (de 2015 à 2019), une taxe équivalente à 1% est prélevée. Cette taxe est calculée sur la réserve du contrat au 31/12/2014. A l'âge de 60 ans, ces prélèvements anticipés sont déduits du montant à payer.

Tout d'abord une cotisation de solidarité allant de 0% à 2% (en fonction du capital), ainsi qu'une cotisation INAMI de 3,55% sont prélevées.

Une taxe est ensuite prélevée sur le solde du capital, hors participations bénéficiaires.

Pour les assurances Engagement de Pension Individuel, le taux de taxation dépend de l’âge auquel le capital est perçu : 

  • 10 %, si le capital est perçu à partir de l’âge de 65 ans et que l’affilié est effectivement resté actif jusqu’à cet âge (Cadre V - codes [1215-46/2215-16]);
  • 16,5 % (Cadre V - codes [1214-47/2214-17])
    • si le capital est perçu à 65 ans mais que l’affilié n’est pas resté actif jusqu’à cet âge,
    • si le capital est perçu à l’âge de 62, 63 ou 64 ans,
    • si le capital est versé au moment du décès de l'assuré;
  • 18 %, si le capital est perçu à l’âge de 61 ans (Cadre V - codes [1253-08/2253-75]);
  • 20 %, si le capital est perçu à l’âge de 60 ans (Cadre V - codes [1245-16/2245-83]).

Tout d'abord une cotisation de solidarité allant de 0% à 2% (en fonction du capital), ainsi qu'une cotisation INAMI de 3,55% sont prélevées.

Ensuite, le solde du capital (hors participations bénéficiaires) est imposé selon le principe de la rente fictive : un montant fictif supplémentaire (correspondant à un certain pourcentage du capital) devra être déclaré pendant une période de 10 à 13 ans suivant la perception du capital. Pour ces contrats, il n’y a donc pas de taxe anticipative, ni de pourcentage fixe de taxation comme pour les autres produits d’assurance-vie.

Dans le cas particulier d’un capital perçu à l’âge de 65 ans par un affilié resté actif jusqu’à cet âge, seuls 80% du capital sont taxés.

Pourcentage et durée ?

  • La rente fictive correspond à un montant de 1 à 5% du capital (hors participations bénéficiaires). Par exemple, le conjoint percevant un capital décès à l’âge de 39 ans devra déclarer 1% du capital. La rente fictive d’un capital pension perçu à l’âge de 65 ans correspond à 5% du capital (ou de 80% du capital si l’affilié est en outre resté actif jusqu’à cet âge).
  • La durée pendant laquelle cette rente fictive doit être ajoutée aux revenus dans la déclaration d’impôt du bénéficiaire est en général de 13 ans. La durée est ramenée à 10 ans à partir de l’âge de 65 ans. Cette rente est imposée au taux d’imposition marginal de l’année au cours de laquelle la rente est déclarée.

Pour les produits d'assurance-vie sans avantage fiscal, la taxation variera en fonction du type de produit souscrit.

1. En branche 21 (formule avec capital garanti et taux d'intérêt défini), aucun précompte mobilier n'est dû si le retrait a lieu plus de 8 ans après la souscription du contrat. Un précompte mobilier de 30% sera prélevé en cas de retrait dans les 8 premières années suivant la souscription. Ce précompte est calculé sur un rendement fictif de 4,75%. Il est également possible d'éviter le prélèvement du précompte de 30% en cas de retrait dans les 8 premières années sous certaines conditions :

  • le contrat prévoit une couverture en cas de décès de minimum 130% des primes versées,
  • et le preneur d'assurance, l'assuré et le bénéficiaire en cas de vie sont la même personne.

2. Dans le cas de la branche 23 (formule qui ne garantit pas de rendement minimum, en général investi en fonds d'investissement), aucun précompte mobilier ne sera prélevé.

On peut tout à fait combiner plusieurs formes d'épargnes pour sa pension au Grand Duché du Luxembourg. Vous pouvez épargner dans le cadre des articles LIR111 et LIR111 bis, et profiter d'un avantage fiscal éventuel. Vous pouvez également cumuler les avantages fiscaux éventuels des articles LIR111 et LIR 111 Bis. Vous pouvez également compléter votre capital pension en contractant des épargnes libres n'offrant pas d'avantage fiscal, et pour lesquelles il n'existe aucune limite du montant pouvant être épargné.

On peut tout à fait combiner plusieurs formes d'épargnes pour sa pension. Tout d'abord, il y a l'épargne-pension qui offre un avantage fiscal et s'adresse à tous les contribuables qui paient des impôts. Ensuite, si vous bénéficiez de revenus de type professionnel et que vous ne bénéficiez pas d'avantage fiscal (sur la totalité de la corbeille) pour un crédit hypothécaire, on peut y ajouter une épargne long terme, qui offre également un avantage fiscal. Les indépendants pourront également ajouter une épargne de type PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants), un EIP (engagement individuel de pension, pour les indépendants en société). Certaines professions peuvent profiter d'un financement de leur pension par l'INAMI sous certaines conditions (médecin, pharmacien, dentiste, logopède, kinésithérapeute). Et enfin, chacun reste libre de compléter ces solutions offrant un avantage fiscal par des épargnes libres n'offrant pas d'avantage fiscal, et pour lesquelles il n'existe aucune limite du montant pouvant être épargné.

Un fonds d'épargne-pension est souscrit dans une banque alors qu'une assurance épargne-pension est souscrite auprès d'un assureur.

D'un point de vue de l'avantage fiscal, les deux solutions d'épargne-pension bénéficient du même régime.

La principale différence se situe au niveau du calcul de la taxe anticipative :

  • Dans le cadre du fonds d'épargne-pension (banque), la taxe est prélevée sur un capital fictif obtenu par la capitalisation des versements sur base d'un rendement fictif annuel de 4,75% (on fera comme si le fonds avait procuré chaque année un rendement de 4,75%). Cette taxe équivaut à 8% du montant ainsi obtenu. Autrement dit, si le rendement réel du fonds est inférieur à 4,75%, la taxation m'est défavorable, et si le rendement réel du fonds est supérieur à 4,75%, la taxation m'est favorable.
  • Dans le cadre d'une assurance épargne-pension (assureur), la taxe anticipative de 8% est prélevée sur la valeur réelle du capital, hors participations bénéficiaires. La taxe donc toujours en rapport avec le rendement réel de l'épargne.

En plus de cette différence au niveau de la fiscalité, ces deux produits peuvent également fonctionner de manière différente (cfr question Fonds d'épargne-pension ou assurance épargne-pension? Quelles différences entre les deux produits?).

En plus de la différence fiscale (voir question Fonds d'épargne-pension ou assurance épargne-pension ? Quelles différences fiscales), le fait d'opter pour un fonds d'épargne-pension (banque) ou une assurance épargne-pension (assurance) aura un impact sur la flexibilité et les possibilités offertes par le produit.

Dans un fonds d'épargne-pension, l'investissement est réalisé uniquement en fonds. Certaines banques proposent plusieurs fonds et il est possible de passer d'un fonds dynamique à un fonds défensif et inversement. Dans les banques ne proposant qu'un seul fonds d'épargne-pension, l'investissement est en général uniquement possible dans un fonds dynamique. De plus, il n'est pas possible de souscrire à des garanties complémentaires en cas de décès et/ou d'incapacité de travail. En cas de décès, la valeur de cette épargne fait partie de la succession.

Dans une assurance épargne-pension, il est possible de choisir le type d'investissement en fonction de ses besoins et souaits : investir dans un fonds de placement (branche 23) ou dans une solution offrant un rendement minimum garanti (branche 21) ou encore dans une combinaison des deux. De plus, la plupart des assurances épargne-pension offrent la possibilité de souscrire des garanties complémentaires offrant une protection en cas de décès (un capital au choix), de maladie (épargne prise en charge par l'assureur, ou encore versement d'un revenu complémentaire) ou d'accident (capital complémentaire). Enfin, le bénéficiaire du capital en cas de décès éventuel peut être choisi librement par le preneur d'assurance. Il est donc possible de refuser la succession du défunt et accepter le bénéfice de l'assurance.

Oui, une taxe anticipative de 8% est prélevée à l'âge de 60 ans ou au dixième anniversaire du contrat (si la souscription du contrat a eu lieu après l'âge de 55 ans).

Il est possible de profiter de cette imposition favorable de 8% en cas de retrait avant l'âge de 60 ans, notamment lors de la mise à la pension "à la date normale" (lorsque la carrière prend fin légalement ou statutairement), si les conditions suivantes sont respectées :

  • des versements ont été effectués durant au moins 5 périodes imposables différentes,
  • chaque versement doit être resté placé pendant au moins 5 ans.

Si vous décidez de reprendre votre capital avant le prélèvement la taxe anticipative à 60 ans et en-dehors de conditions favorables, un précompte de 33% sera alors prélevé (voir aussi la question "A partir de quand puis-je demander l'argent de mon épargne-pension").

Quant au capital décès, il est soumis à une taxe de 8%.

De plus, le gouvernement a décidé de faire des prélèvements anticipés sur cette taxe : à partir de 2015 et jusqu’en 2019 compris (5 années consécutives), un prélèvement de 1 % est effectué sur le capital tel qu’il était constitué au 31 décembre 2014 (valeur des avoirs sur compte le 31 décembre 2014). Lors du prélèvement de la taxe de 8% à 60 ans, les montants déjà prélevés entre 2015 et 2019 seront déduits du montant à payer.

La liquidation du contrat se fait soit en tant que capital, soit en tant que rente viagère payable mensuellement, soit de manière combinée (dans des proportions au choix du client).

Vous ferez votre choix en fonction de votre situation personnelle, après calcul de l'impact fiscal de ce choix et en tenant compte du fait que la rente est viagère et prendra donc fin à votre décès. Concernant l'imposition au terme :

  • Pour le capital : imposition de la totalité du capital à la moitié du taux global.
  • Pour la rente viagère : exemption de 50%. Le solde est à déclarer comme un revenu et sera taxé au taux normal. La fiscalité n’est d’application que pour les résidents luxembourgois. Le traitement fiscal dépend de vos circonstances individuelles et de la législation fiscale qui est d’application et peut à l’avenir être soumis à des modifications.

Fiscalement, vous ne pouvez bénéficier de l'avantage fiscal que sur un seul contrat par année. Si vous avez effectué des versements dans plusieurs contrats la même année, vous devez choisir celui que vous allez déclarer.

Vous serez par contre soumis à la taxation sur le capital de chacun de ces plans.

Dans le cadre de l'épargne-pension, vous pouvez profiter d'un avantage fiscal pour des versements (hors couvertures complémentaires éventuelles) jusqu'à 960€ par an et par personne en 2018.

Dans le cadre de l'épargne long terme, vous pouvez déclarer jusqu'à 2.260 € (en 2017) par an et par personne. Ce plafond dépend de vos revenus professionnels. L'avantage fiscal peut être limité ou réduit à zéro si vous êtes titulaire d'un crédit hypothécaire. La situation est différente en fonction de la date de souscription de votre emprunt et de votre région.

Le plafond fiscal légal dans le cadre de l'article LIR 111 est de 672€ par personne faisant partie du ménage.

Le plafond fiscal légal dans le cadre de l'article LIR 111bis est de 3200€ (indépendamment de votre âge, depuis le 1 janvier 2017).

Tant en épargne-pension qu'en épargne long terme, une taxe libératoire anticipative est prélevée à 60 ans pour les contrats souscrits avant l'âge de 55 ans. Cette taxe s'élève à 8% et porte sur les réserves constituées hors participations bénéficiaires en assurance épargne-pension, et s'élève à 10% sur les réserves constituées hors participations bénéficiaires en épargne à long terme.

Dans le cas particulier de l'épargne-pension, le gouvernement a décidé de faire des prélèvements anticipés sur cette taxe : à partir de 2015 et jusqu’en 2019 compris (5 années consécuitives), un prélèvement de 1 % est effectué sur le capital tel qu’il était constitué au 31 décembre 2014 (valeur des avoirs sur compte le 31 décembre 2014). Lors du prélèvement de la taxe de 8% à 60 ans, les montants déjà prélevés entre 2015 et 2019 seront déduits du montant à payer.

Pour les contrats souscrits après 55 ans, la taxe anticipative sera prélevée 10 ans après la souscription du contrat.

En ce qui concerne les épargnes déclarées dans le cadre de l'article 111 de la L.I.R., le capital versé au terme est exempt d’impôt sur le revenu. Pour les épargnes déclarées dans le cadre de l'article 111 bis de la L.I.R., la liquidation du contrat se fait soit en tant que capital, soit en tant que rente viagère payable mensuellement, soit de manière combinée (dans des proportions au choix du client).

Vous ferez votre choix en fonction de votre situation personnelle, après calcul de l'impact fiscal de ce choix et en tenant compte du fait que la rente est viagère et prendra donc fin à votre décès. Concernant l'imposition au terme :

  • Pour le capital : imposition de la totalité du capital à la moitié du taux global.
  • Pour la rente viagère : exemption de 50%. Le solde est à déclarer comme un revenu et sera taxé au taux normal. La fiscalité n’est d’application que pour les résidents Luxembourgois. Le traitement fiscal dépend de vos circonstances individuelles et de la législation fiscale qui est d’application et peut à l’avenir être soumis à des modifications.

Si votre contrat est resté exempt de primes pendant toute l'année de revenus, vous ne recevrez pas d'attestation fiscale pour le paiement d'une prime. Si toutefois vous avez payé une prime pendant l'année de revenus, nous devons l'examiner de plus près. En Beglqiue, vous pouvez également consulter Tax-on-web si votre attestation a été perdue par la poste.

Les attestations fiscales sont envoyées dans le courant des mois d'avril et mai sur papier. À ce moment, les attestations peuvent aussi être consultées sur Tax-on-web.

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